Comment ça marche : bénéficier du taux réduit IS ?

PME : comment fonctionne ce taux réduit IS ?

Comment ça marche : taux réduit IS ? L’impôt sur les sociétés concerne toutes les entreprises françaises (SARL, SAS, SA, EURL…) qui ont choisi l’option IS. Cet impôt est prélevé sur le résultat annuel. Le taux d’imposition de cet impôt des sociétés est réglementé par la loi de finances. Cette loi de finances pour 2023 (selon l’article 2022-1726 du 30/12/2022) vient de modifier le taux et ses conditions. 

Quel taux d’IS et conditions en 2023 ?

Pour toutes les entreprises bénéficiant d’un résultat net n’excédant pas 38120 euros, voient leur taux d’IS réduit à 15% au lieu de 25%. Au-delà de ce montant, le taux d’IS normal, soit 25%, s’applique sur le résultat net imposable de l’année.

D’autres part, suite à cette modification de loi de finances, toutes entreprises ayant un bénéfice n’excédant pas 42 500 euros, peuvent également bénéficier de ce taux réduit. Au-delà de ce montant, le taux d’IS normal s’applique, soit 25%.

Votre société vient de clôturer son bilan au 31/12/2022 et a réalisé un bénéfice imposable de 45 000 euros. Étant donné que l’entreprise bénéficie d’un taux à l’IS réduit, 42500 euros des bénéfices auront un taux réduit à 15% soit 6 375 euros et les 2500 euros de bénéfices restants seront au taux IS de 25% soit 625 euros.

Dans cette loi de finances 2023, il est précisé certaines exigences pour bénéficier de ce taux réduit d’IS.

Voici toutes les conditions aux quelles une entreprise doit répondre pour en bénéficier :

• Toutes les entreprises dont l’exercice est clos à compter du 31/12/2022 étant soumis à ce taux d’IS normal précédemment fixé à 25%, est aujourd’hui réduit à 15%.
• Les PME dont le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 10M€ (auparavant, ce quota était de 7,63M€) peuvent bénéficier de ce taux d’IS réduit ;
• 75% du capital social de ces PME doivent également être détenu et entièrement reversé par des personnes physiques. Ou bien, le capital social doit être détenu par des sociétés qui applique également ce même critère ;
• Toutes entreprises dont le statut est en SAS, SARL, SA, SCA ou toutes sociétés civiles, mais aussi certaines sociétés d’exercice libérale, peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux relevés par la loi de finances 2023 ;
• Toutes entreprises souhaitant bénéficier de ce taux doivent être soumis aux impôts sur les sociétés par option (choix) ou par obligation.

Y a-t-il des formalités pour pouvoir bénéficier de ce taux d’IS réduit ?

Il n’y a pas vraiment de démarche à réaliser pour bénéficier de ce taux d’IS (impôt sur les sociétés) réduit. Si ce n’est de bien remplir sa déclaration fiscale. C’est-à-dire, il faut bien renseigner sur sa déclaration à l’IS la part des bénéfices imposables au taux réduit (15%) et la part des bénéfices imposables au taux normal (25%). L’entreprise doit également remplir l’annexe fiscale où l’on justifie l’utilisation de ce taux réduit. Et, dans ce cas, avec une déclaration fiscale bien remplie, l’application à cette nouvelle loi de finances sera bénéfique pour votre entreprise.

Pour conclure, le plafond du taux lié à l’impôt sur les sociétés vient d’être relevé par cette loi de finances pour 2023. De nombreuses sociétés voient leur finance s’améliorer avec un taux réduit et peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous conditions. Ces avantages fiscaux peuvent être un moyen pour toutes entreprises, de réaliser des placements. C’est pourquoi, le cabinet d’expertise comptable LMK Via Conseil vous propose un accompagnement pour ces démarches et ainsi, vous conseiller sur des placements à réaliser, qu’ils soient d’ordre patrimonial ou financier.

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Le rôle de votre expert-comptable est de vous accompagner dans le bon déroulement et fonctionnement de votre entreprise sous différents aspects (bénéfice, placements…). Il saura vous accompagner afin de réaliser davantage de bénéfices et tirer parti de cette réforme de loi finances. N’hésitez pas à consulter le cabinet de Lucile Kacel pour être conseillé sur vos avantages fiscaux et réaliser de bons placements.