Prime partage valeur | Comment la verser ? Quelles conditions ?

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Table des matières

PRIME PARTAGE VALEUR – PPV (ancienne pRIME MACRON) | PRIME DE POUVOIR D’ACHAT | COMMENT VERSER CETTE PRIME | QUELLES CONDITIONS ?

Prime Partage Valeur (ancienne prime MACRON) | Comment la verser et sous quelles conditions ?

Suite à l’adoption de la loi de finances du 29 novembre 2023, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (anciennement appelée « Pepa » ou « Prime Macron ») est reconduite sous le nouveau nom de « Prime de partage de valeur« . Le cabinet d’expertise comptable de Lucile Kacel vous dit tout sur ces nouvelles réformes de la prime Macron, renommée en « prime partage valeur ».

Les employeurs vont donc à nouveau pouvoir verser une prime à leurs salariés. Cette prime était issue de la loi « gilets jaunes » et a connu quelques nouvelles conditions en 2021 et à nouveau en novembre 2023.

Il s’agit d’une prime exonérée, sous plafond (3 fois le SMIC annuel), de charges sociales et fiscales.

La prime Partage Valeur doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Vous êtes employeur et vous souhaitez récompenser, impliquer ou encore motiver vos salariés : la prime Macron est une autre possibilité parmi celles déjà explicitées dans nos précédents articles : Voir le blog ICI

Quelles sont les nouvelles modalités de mise en place de cette prime exceptionnelle Partage de Valeur (prime Macron) ? Comment mettre en place cette prime PPV ? Sous quelles conditions un employeur peut-il verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

PRIME PPV (Prime Partage Valeur) | QU’EST-CE QUE C’EST ?

La prime PPV (ancienne Pepa ou prime Macron) est une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

« La prime exceptionnelle de Partage de Valeur est reconduite par la loi de finances rectificative pour novembre 2023 publiée au Journal officiel le 1er décembre 2023. Cette prime dite « PPV » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales

Cette prime est exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire si la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic Annuel. Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH). En revanche, si l’employeur met en place un accord d’intéressement ou de participation, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 6 000 €. »

Service Public – Prime de Partage de Valeur – Publié le 1er décembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Prime Partage de valeur | Les modalités de la prime PPV ?

Qui peut recevoir la prime PPV (Prime Partage Valeur) ?

prime macron - lmk via conseil

Les salariés de l’entreprise

La prime exceptionnelle dite Prime Partage Valeur (ancienne prime Macron) peut être versée par un employeur à l’ensemble de ses salariés. Le dirigeant de l’entreprise, autrement dit l’employeur, peut réserver la prime PPV à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé (c’est à dire à un plafond inférieur à 3 fois le SMIC) selon le respect des règles sociales en vigueur.

Les intérimaires de l’entreprise

L’entreprise qui emploie des intérimaires doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition, autrement dit l’intérimaire. Ce sera à cette dernière de verser la prime exceptionnelle dite Macron selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Autrement dit, les salariés (CDD, CDI), les agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel/commercial, les intérimaires et les travailleurs en situation de handicap liés à un ESAT, peuvent bénéficier de cette prime de partage de valeur.

Quels sont les formalités obligatoires pour attribuer la prime exceptionnelle de partage de valeur (ancienne prime Macron) ?

motivation prime macron - lmk - prime partage valeur

Pour attribuer une prime exceptionnelle Macron de pouvoir d’achat, il est nécessaire de mettre en place les modalités suivantes :

–  un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, soit selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;

–  ou une décision unilatérale de l’employeur en informant avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) ou la majorité des 2/3 du personnel.

Pour bénéficier de l’exonération jusqu’à 6 000 €, l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement et un accord de participation.

Quand verser la prime de partage de valeur (PPV – ancienne Prime Macron) ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulable et doit être versée aux membres de l’entreprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

PRIME PPV | Quels critères ?

QUELS CRITERES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE CETTE PRIME PARTAGE VALEUR ?

lmk - prime

Les critères de versement de la prime Partage Valeur (ancienne Prime Macron) à respecter pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale sont les suivants.

Date de versement

Les salariés à qui est attribuée la prime de pouvoir d’achat doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de cette dernière ou bien à la date du dépôt de l’accord collectif sur la plateforme TéléAccords ou de la signature de la décision unilatérale.

Accord collectif

L’une de ces dates citées ci-dessus sera retenue, au choix, pour apprécier le droit à la prime de pouvoir d’achat du salarié ou de l’intérimaire en mission. Cette date devra figurer dans l’accord collectif mettant en place le dispositif.

Le montant du versement

L’accord ou la décision unilatérale prévoyant le versement de la Prime Macron devra fixer :

  • Le montant de la prime exceptionnelle Macron. Il est tout à fait possible de moduler ce montant selon les bénéficiaires de la prime en se basant sur les critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Un plafond de rémunération peut être mis en place, pour le bénéfice de la prime Pepa, si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés.
  • Contrairement aux années précédentes, la prime versée en 2023 ne peut plus être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ; sans que ce critère ne soit complètement supprimé en ce qui concerne les travailleurs de la deuxième ligne ayant travaillé pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Les clauses de la prime

Aussi, comme pour les années antérieures, la prime ne peut pas se substituer à :

  • Des éléments de rémunération
  • Des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le respect des délais et du montant en vigueur

La date de versement de la prime prévue doit être respectée : entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Pour bénéficier des exonérations sociales, le montant maximum de la prime PPV ne doit pas excéder 3000 € par an et par bénéficiaire, pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel ; au-delà de ce montant, le montant de la prime sera imposable selon les normes en vigueur. 

En revanche, si l’employeur met en place un accord d’intéressement ou de participation, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 6000 €.

PRIME PARTAGE VALEUR | Les limites ?

QUELLES SONT LES LIMITES DE LA PRIME PPV ?

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UNE LIMITE DE 3000 € PORTEE A 6000 € | POUR QUI ET COMMENT ?

Tout d’abord, les salariés à qui est versée la prime Partage Valeur doivent avoir perçus au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, pour que la prime soit exonérée dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire :

–  de l’impôt sur le revenu (IR) ;

–  de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;

–  des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;

–  de la participation-construction.

Une prime non imposable intéressante fiscalement et socialement

Cette prime PPV (ancienne prime Macron) est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Par conséquent, elle n’est pas incluse dans le revenu fiscal de référence.

La prime peut être exonérée à hauteur de 6 000 € par bénéficiaire pour les entreprises :

–  couvertes par un accord d’intéressement et de participation ;

–  ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que pour celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

Ce plafond majoré d’exonération bénéficie également, sans condition, aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations et fondations d’utilité publique.

Une exception concernant l’accord d’intéressement

Les conditions de conclusion d’accord pour bénéficier du plafond majoré d’exonération n’est pas applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux associations, fondations, œuvres et organismes d’utilité publique mentionnés aux a et b du 1° des articles 200 et 238 bis du CGI. En savoir plus ICI >

Les entreprises peuvent donc verser, sans condition, une prime exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 3 000 €.

Quelle date concernant l’accord d’intéressement ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée par une entreprise couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

PRIME Partage valeur | Les nouveautés 2023 ?

Quelle est la nouveauté en 2023 au sujet des entreprises ayant conclu un accord de valorisation des métiers ?

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Tout d’abord, l’accord collectif doit identifier les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale. 

L’accord collectif

Ensuite, l’accord collectif doit également prévoir des mesures dans au moins 2 des 5 thèmes suivants :

  • La rémunération et classifications doivent être spécifiées, notamment au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes
  • La nature du contrat de travail doit être justifiée
  • La santé ainsi que la sécurité au travail sont primordiales
  • La durée du travail ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle familiale sont adaptées
  • La formation et les évolutions professionnelles doivent être prévues dans cet accord collectif.

Les entreprises n’ayant pas conclu d’accord collectif de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne peuvent aussi prétendre à la limite des 3000€ si elles s’engagent à négocier un tel accord ou si elles ont déjà débuté des négociations en ce sens. L’engagement des négociations devra être formalisé.

La rémunération inférieure ou au moins égale à 3 fois le SMIC annuel

La prime est exonérée à hauteur de 3000 € par an et par bénéficiaire. En cas d’accord de participation ou d’intéressement, l’exonération est effective dans la limite de 6 000 € de prime. 

PRIME EXCEPTIONNELLE | Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux ont-ils droit, eux aussi, à la prime exceptionnelle Macron ? Quelles modalités ?

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Les mandataires sociaux, qu’ils soient président – gérant ou même gérant salarié, doivent et peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle Macron et de son exonération sociale et fiscale. Pour ce faire, il doit obligatoirement y avoir un contrat de travail ; sinon le versement de la prime Macron n’est pas obligatoire et n’ouvre pas droit à l’exonération fiscale et sociale.

Pour conclure,

la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPV – Prime Partage Valeur), anciennement dite Macron ou Pepa, peut donc être un bon moyen de fidéliser ses salariés et de les remercier quant au travail accompli.

Pour les entreprises n’ayant pas d’accord d’intéressement ni de participation, le formalisme est beaucoup moins contraignant et peut permettre de porter le montant de la prime jusqu’à 3000 €. En revanche, pour les entreprises ayant mis en place ce type d’accord, le montant de la prime peut être portée jusqu’à 6 000 €.

L’équipe du cabinet d’expertise comptable LMK Via Conseil, dont fait partie Lucile KACEL Expert-comptable, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux dans la mise en place d’une prime Macron.

L’équipe LMK Via Conseil se tient à votre disposition pour toutes vos questions.

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