PRIME MACRON | PRIME DE POUVOIR D’ACHAT | COMMENT VERSER CETTE PRIME | QUELLES CONDITIONS ?

Prime MACRON | Comment la verser et sous quelles conditions ?

Suite à l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Pepa » ou « Prime Macron ») est reconduite. Le cabinet d’expertise comptable de Lucile Kacel vous dit tout sur ces nouvelles réformes de la prime Macron.

Les employeurs vont donc à nouveau pouvoir verser la prime Macron. Cette prime était issue de la loi « gilets jaunes » et connait quelques nouvelles conditions en 2021.

Il s’agit d’une prime exonérée, sous plafond (3 fois le SMIC annuel), de charges sociales et fiscales.

La prime Macron pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Vous êtes employeur et vous souhaitez récompenser, impliquer ou encore motiver vos salariés : la prime Macron est une autre possibilité parmi celles déjà explicitées dans nos précédents articles : Voir le blog ICI

Quelles sont les nouvelles modalités de mise en place de cette prime exceptionnelle Macron ? Comment mettre en place cette prime Pepa ? Sous quelles conditions un employeur peut-il verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

PRIME MACRON | QU’EST-CE QUE C’EST ?

La prime Pepa ou Macron est une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, limite portée à 2 000 € en cas de signature d’un accord d’intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées. Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH). »

Service Public – Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat – Publié le 21 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Prime Macron | Les modalités de la prime pepa ?

Qui peut recevoir la prime Macron ?

Les salariés de l’entreprise

La prime exceptionnelle dite Macron peut être versée par un employeur à l’ensemble de ses salariés. Le dirigeant de l’entreprise, autrement dit l’employeur, peut réserver la prime Pepa à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé (c’est à dire à un plafond inférieur à 3 fois le SMIC) selon le respect des règles sociales en vigueur.

Les intérimaires de l’entreprise

L’entreprise qui emploie des intérimaires doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition, autrement dit l’intérimaire. Ce sera à cette dernière de verser la prime exceptionnelle dite Macron selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Quels sont les formalités obligatoires pour attribuer la prime exceptionnelle Macron ?

Pour attribuer une prime exceptionnelle Macron de pouvoir d’achat, il est nécessaire de mettre en place les modalités suivantes :

–  un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, soit selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;

–  ou une décision unilatérale de l’employeur en informant avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) ou la majorité des 2/3 du personnel.

Quand verser la prime exceptionnelle Macron ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulable et doit être versée aux membres de l’entreprise entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

PRIME PEPA | Quels critères ?

QUELS CRITERES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE CETTE PRIME MACRON ?

Les critères de versement de la prime Macron à respecter pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale sont les suivants.

Date de versement

Les salariés à qui est attribuée la prime de pouvoir d’achat doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de cette dernière ou bien à la date du dépôt de l’accord collectif sur la plateforme TéléAccords ou de la signature de la décision unilatérale.

Accord collectif

L’une de ces dates citées ci-dessus sera retenue, au choix, pour apprécier le droit à la prime de pouvoir d’achat du salarié ou de l’intérimaire en mission. Cette date devra figurer dans l’accord collectif mettant en place le dispositif.

Le montant du versement

L’accord ou la décision unilatérale prévoyant le versement de la Prime Macron devra fixer :

• Le montant de la prime exceptionnelle Macron. Il est tout à fait possible de moduler ce montant selon les bénéficiaires de la prime en se basant sur les critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Un plafond de rémunération peut être mis en place, pour le bénéfice de la prime Pepa, si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés.

• Contrairement aux années précédentes, la prime versée en 2021 ne peut plus être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ; sans que ce critère ne soit complètement supprimé en ce qui concerne les travailleurs de la deuxième ligne ayant travaillé pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Les clauses de la prime

Aussi, comme pour les années antérieures, la prime ne peut pas se substituer à :

• Des éléments de rémunération
• Des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le respect des délais et du montant en vigueur

La date de versement de la prime prévue doit être respectée : entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Pour bénéficier des exonérations sociales, le montant maximum de la prime Macron ne doit pas excéder 1000 € ; au-delà de ce montant, le montant de la prime sera imposable selon les normes en vigueur.

PRIME Macron | Les limites ?

QUELLES SONT LES LIMITES DE LA PRIME MACRON ?

UNE LIMITE DE 1000 € PORTEE A 2000 € | POUR QUI ET COMMENT ?

Tout d’abord, les salariés à qui est versée la prime Macron doivent avoir perçus au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, pour que la prime soit exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :

–  de l’impôt sur le revenu (IR) ;

–  de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;

–  des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;

–  de la participation-construction.

Une prime non imposable intéressante fiscalement et socialement

Cette prime Macron est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Par conséquent, elle n’est pas incluse dans le revenu fiscal de référence.

La prime peut être exonérée à hauteur de 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises :

–  couvertes par un accord d’intéressement ;

–  ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que pour celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

Ce plafond majoré d’exonération bénéficie également, sans condition, aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations et fondations d’utilité publique.

Une exception concernant l’accord d’intéressement

Les conditions de conclusion d’accord pour bénéficier du plafond majoré d’exonération n’est pas applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux associations, fondations, œuvres et organismes d’utilité publique mentionnés aux a et b du 1° des articles 200 et 238 bis du CGI. En savoir plus ICI >

Les entreprises peuvent donc verser, sans condition, une prime exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 2 000 €.

Quelle date concernant l’accord d’intéressement ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée par une entreprise couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

PRIME Macron | Les nouveautés 2021 ?

Quelle est la nouveauté en 2021 au sujet des entreprises ayant conclu un accord de valorisation des métiers ?

Tout d’abord, l’accord collectif doit identifier les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale. L’activité de ce salarié a dû être exercée en 2020 ou 2021 ; mais uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 (du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021).

L’accord collectif

Ensuite, l’accord collectif doit également prévoir des mesures dans au moins 2 des 5 thèmes suivants :

• La rémunération et classifications doivent être spécifiées, notamment au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes
• La nature du contrat de travail doit être justifiée
• La santé ainsi que la sécurité au travail sont primordiales
• La durée du travail ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle familiale sont adaptées
• La formation et les évolutions professionnelles doivent être prévues dans cet accord collectif.

Les entreprises n’ayant pas conclu d’accord collectif de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne peuvent aussi prétendre à la limite des 2000€ si elles s’engagent à négocier un tel accord ou si elles ont déjà débuté des négociations en ce sens. L’engagement des négociations devra être formalisé.

PRIME EXCEPTIONNELLE | Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux ont-ils droit, eux aussi, à la prime exceptionnelle Macron ? Quelles modalités ?

Les mandataires sociaux, qu’ils soient président – gérant ou même gérant salarié, doivent et peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle Macron et de son exonération sociale et fiscale. Pour ce faire, il doit obligatoirement y avoir un contrat de travail ; sinon le versement de la prime Macron n’est pas obligatoire et n’ouvre pas droit à l’exonération fiscale et sociale.

Pour conclure, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite Macron ou Pepa, peut donc être un bon moyen de fidéliser ses salariés et de les remercier quant au travail accompli.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le formalisme est beaucoup moins contraignant et peut permettre de porter le montant de la prime jusqu’à 2000 €.

L’équipe du cabinet d’expertise comptable LMK Via Conseil, dont fait partie Lucile KACEL Expert-comptable, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux dans la mise en place d’une prime Macron.

L’équipe LMK Via Conseil se tient à votre disposition pour toutes vos questions.

N’hésitez pas à contacter LMK Via Conseil ou à prendre rendez-vous en ligne : 

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