LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE | QU’EST CE QUE C’EST ?
Le cabinet d’expertise comptable de Lucile Kacel vous dit tout sur le contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est de permettre au salarié de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.
La notion d’apprentissage repose donc sur le principe de l’alternance entre un enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en organisme de formation et l’enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a conclu son contrat.
Quels employeurs peuvent embaucher des apprentis ?
- Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. A ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
- Le secteur public non industriel et commercial peut également recourir à l’apprentissage dans les conditions précisées dans le code du travail.
Qui peut être embauché en tant qu’apprenti ?
- Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.
- Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans (apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d’âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin 3ème) peuvent Le contrat sera alors signé par son représentant légal. commencer à exécuter un contrat d’apprentissage dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et 1 jour. Le contrat sera alors signé par son représentant légal.
Quel salaire pour un apprenti ?
L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé).
Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ?
- Une aide unique, qui est versée par l’ASP, et qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés sans conditions et de plus de 250 salariés sous conditions, qui souhaite recruter des apprentis de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Cette aide s’élève à :
6 000 euros maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage uniquement - Une exonération des cotisations sociales ; elle peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
- Aides en cas d’embauche d’un apprenti handicapé : montant maximum de 3000 euros.
- Aides techniques et humaines financées par le FIPHFP au cas par cas aux employeurs de la fonction publique, leurs permettant de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Une déduction fiscale de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature etc.).
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Le contrat conclu entre l’apprenti et l’employeur doit être un contrat d’apprentissage. L’apprenti doit préparer un diplôme de niveau 7, inscrit dans le cadre national des certifications professionnelles (master…)
Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un CDI.
Dans le cadre d’un CDI
Le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique. À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.
Dans le cadre d’un CDD
La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée (CDD), ou égale à la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.
Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Comment formaliser un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (si mineur, de son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
Quels sont les avantages de l’apprentissage pour l’entreprise ?
- Bénéficier d’avantages administratifs et financiers.
- Se doter d’un vivier de professionnels directement opérationnels.
- Adopter une démarche citoyenne en participant à l’insertion professionnelle durable des jeunes.
Quels sont les avantages de l’apprentissage pour les apprentis ?
- Acquisition d’un diplôme ou d’un titre professionnel, allant du CAP au Master 2.
- Gratuité des frais de scolarité.
- Perception d’un salaire fixé à minima en pourcentage du SMIC (de 27% à 100%).
Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée ?
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.
La rupture unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période ou la rupture convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DREETS-DDETS ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. La même règle s’applique lorsque la rupture est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
Passé le délai de 45 jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.
Passé le délai de 45 jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 fixant les modalités suivantes :
• Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat;
• Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de 15 jours consécutifs à la demande de l’apprenti.
L’équipe du cabinet d’expertise comptable LMK Via Conseil, dont fait partie Lucile KACEL Expert-comptable, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux dans la mise en place d’un contrat d’apprentissage.
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