Prime Partage de valeur (anciennement prime Macron)
La prime de partage de valeur anciennement « Prime Macron », elle permet selon le même principe l’exonération de charges sociales pour encourager les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
« La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d’impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions. Service-Public.fr vous en explique le fonctionnement.
Avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime annuelle n’est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite, jusqu’à 3 000 € sans conditions, et jusqu’à 6 000 € sous conditions de dispositif d’intéressement ou de participation. »
– Direction de l’information légale et administrative, 26 Août 2022
Mise en place depuis le 1er juillet 2022, cette prime peut être versée tous les ans.
Cependant, jusqu’au 31/12/2022 uniquement, l’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales ne concernent pas toutes les primes. En effet, c’est uniquement celles versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédents son versement (de la prime) une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC qui seront exonérées entièrement. Dans ce cas, la prime est également exonérée de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les salariés éligibles à la prime de partage de valeur ?
Les personnes concernées sont les salariés, les contractuels ou les agents travaillant pour un :
- Employeur de droit privé : entreprise, quel que soit son effectif et son statut (société, artisan-commerçant, profession libérale, association, fondation, syndicat, mutuelle etc.)
- Etablissement public à caractère industriel et commercial (exemples : France télévision, INA, Opéra de Paris, RATP, etc.)
- Etablissement public administratif employant du personnel de droit privé (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi, etc.)
Les autres conditions d’attributions :
- Les salariés doivent être sous contrat : CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime.
- Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou de service d’aide par le travail (ESAT) peuvent aussi recevoir cette prime. Il en va de même pour les travailleurs intérimaires affectés à un employeur octroyant cette prime, alors versée par leur agence d’intérim.
La prime de partage de valeur | Comment mettre en place cette prime ?
La mise en place de cette prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- Une convention ou accord collectif de travail
- Un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Un accord conclu au sein du comité social et économique
- Une ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur
Par ailleurs, la prime peut également être mis en place par l’accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord conclu au sein du comité social et économique, ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Pour ce qui est du versement de la prime, il peut être fait depuis le 1er Juillet 2022. De plus, il peut être réalisé en une ou plusieurs (dans la limite d’une fois par trimestre).
Comment est défini le montant de cette prime ?
Comme la prime Macron, le montant peut être modulé selon les bénéficiaires, suivant ces critères :
- La rémunération
- L’ancienneté dans l’entreprise
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective (12 mois précédant soit le versement soit la signature de la DUE)
- La durée de travail prévue au contrat de travail
Les conditions d’exonération
L’exonération s’applique sous certaines conditions dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
De plus, cette dernière peut s’étendre jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place :
- Un dispositif d’intéressement alors qu’ils étaient déjà obligés de mettre en place un dispositif de participation
- Un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’ils n’étaient pas obligés de mettre en place un dispositif de participation
Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur
- Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
- Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur (renseignements sur le site de l’Urssaf)
La prime de partage de valeur en 2024
La prime de partage de valeur continuera de s’appliquer en 2024 selon les modalités suivantes :
- Versement possible à tous les salariés
- Exonération de cotisation sociale
- Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu
Les montants maximums de 300 ou 600 euros resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
Nos conseils
Vous bénéficiez de la prime Macron, et depuis la mise à jour de cette prime vous aurez besoin de conseils ?
L’équipe du cabinet d’expertise comptable LMK Via Conseil, dont fait partie Lucile KACEL Expert-comptable, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux dans la mise en place d’une prime Macron.
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