L’ACRE, c’est quoi ?
Tout d’abord, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est une exonération partielle de charges sociales, ou encore appelée « exonération de début d’activité », cumulée à un accompagnement pendant les premières années d’activités. L’exonération des cotisations sociales porte sur :
- Les cotisations sociales liées à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Celles liées aux prestations familiales
- Mais également celle liées à l’assurance vieillesse de base
Dans ces 3 cas, cette exonération débute à partir du début de l’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié, ou à la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié. Cette dernière dure 12 mois.
ATTENTION ! Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (FNAL), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. Et différent en fonction du montant de vos revenus d’activité.
Créateurs d’entreprises, porteurs de projets, chef d’entreprise, dirigeant avec un nouveau projet de création, nous vous expliquons, en quoi consiste cette exonération et si vous y êtes éligible ou pas.
Les dernières nouveautés de l’Aide à la création ou reprise d’entreprise :
Le dispositif d’exonération des charges sociales a subi plusieurs changements ces dernières années :
Depuis 2020, le dispositif d’exonération des charges sociales a subi de nombreux changements, notamment pour les personnes qui relèvent du régime micro-social, créant ou reprenant une activité au 1er Janvier 2020. Un régime transitoire pour les créations et reprises d’entreprises intervenues avant 2020 a également été mis en place.
Ces modifications concernent :
- La condition des bénéficiaires
- Les formalités à effectuer afin d’en bénéficier
- Le taux d’exonération applicable
- La durée d’exonération qui passe de 3 ans à 12 mois
Qui est concerné par cette aide (ACRE) ? Et sous quelles conditions ?
Les conditions communes à tous pour bénéficier de l’ACRE :
- Je n’ai pas bénéficié du dispositif ACCRE (Ancien nom du dispositif) au cours des 3 dernières années.
- Je débute mon activité.
- J’exerce le contrôle de l’entreprise individuelle ou de la société créée.
Ne correspond pas à un début d’activité :
– Le changement du lieu d’exercice de mon activité.
– La modification des conditions d’exercice.
– La reprise de mon activité après une fermeture puis une réouverture l’année en cours ou dans l’année suivante.
1er cas: Avant le 31/12/2019 et depuis le 1er janvier 2020 ?
Toutes les créations et reprises d’entreprises entre le 01/01/19 et 01/01/2020 sont éligibles à l’exonération de l’ACRE. Mais également les associés et gérants minoritaires relevant du régime général.
Je suis micro-entrepreneur et je gère une auto-entreprise : Quelles exonérations ? (Régime Micro-Social) ?
Dans ce cas, mon taux de cotisation globale exonéré dépendra de la période dans laquelle je me trouve par rapport à la date de création de ma micro-entreprise.
| Le pourcentage applicable au taux de cotisations globale | La durée de l’exonération |
| 25% | Jusqu’au 31 mars 2020 (c’est-à-dire jusqu’au terme de sa période Acre 1, en cours au 1er janvier 2020) |
| 75% (au lieu de 50% auparavant) | Pour les quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période Acre 2) |
| 90% (au lieu de 75% auparavant) | Pour les quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période Acre 3). |
Je ne relève pas du régime Micro Social : Quelles exonérations ?
| Revenus < à 30 852 euros | Exonération totale. |
| 30 852€<Revenus>41 136€ | Exonération dégressive calculée selon mes revenus, mes cotisations, et le plafond de ma sécurité sociale. En fonction de mon activité, je vais bénéficier d’une exonération de 50% durant l’année qui suit la création ou la reprise d’entreprise. |
| Revenus > 41 136€ | Aucune exonération. |
Comment déclarer mes revenus éligibles ?
Ce sera votre expert-comptable qui se chargera de déclarer les rémunérations concernées par la télétransmission de la DSN.
Comment faire la demande ?
Aucune formalité n’est à effectuer.
2ème cas: Les conditions d’éligibilité à partir du 01/01/2020 :
Je suis un micro-entrepreneur et je gère une auto-entreprise (ou micro-entreprise) relevant du régime micro-social :
Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales je dois être dans l’une de ces situations:
- Je suis demandeur d’emploi indemnisé;
- Je suis demandeur d’emploi non indemnisé, mais, je suis inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois pendant ces 18 derniers mois;
- Je suis bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du RSA (revenu de solidarité active)
- Je suis âgé entre 18 et 26 ans
- J’ai moins de 30 ans et je suis reconnu handicapé ou non indemnisé car je ne remplissait pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage
- Je suis salarié ou licencié d’une entreprise soumise à une procédure (sauvegarde, redressement, liquidation) reprenant tout ou partie d’une entreprise
- J’ai conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
- Je crée ou reprend une entreprise implantée au sein d’un QPV (quartier prioritaire de la ville)
- Je suis bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
Je me m’identifie à une de ces situations, alors l’exonération ACRE me sera accordée pour ma première année d’activité :
En tant qu’auto-entrepreneur c’est un taux de cotisations minoré qui me sera appliqué jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
| Activité | Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription Exemple : Pour une création le 20 février 2020, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020. | Taux plein régime de croisière |
| Vente de marchandises (BIC) | 6,40 % | 12,80 % |
| Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) | 11 % | 22 % |
| Professions libérales relevant de CIPAV (BNC) | 12,10 % | 22,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
Suite au constat d’une forte croissance des créateurs de micro et auto-entreprises, avec la mise en place de l’ACRE en 2019, les conditions de cette aide ont été restreintes, pour ces derniers.
Je suis gérant majoritaire, ou médecin remplaçant n’optant pas pour le régime réel simplifié, ou conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social mais bénéficiant de l’ACRE. Quelles exonérations ?
| Revenus < à 30 852 euros | Exonération totale. |
| 30 852€<Revenus>41 136€ | Exonération dégressive calculée selon mes revenus, mes cotisations, et le plafond de ma sécurité sociale. En fonction de mon activité, je vais bénéficier d’une exonération de 50% durant l’année qui suit la création ou la reprise d’entreprise. |
| Revenus > 41 136€ | Aucune exonération. |
Comment déclarer mes revenus éligibles ?
Ce sera votre expert-comptable qui se chargera de déclarer les rémunérations concernées par la télétransmission de la DSN.
Comment faire la demande ?
Aucune formalité n’est à effectuer : la demande est automatique lorsque la création est effective.
Quelles sont les autres aides financières possibles cumulables avec l’ACRE ?
Les trois autres types d’avantages de l’ACRE :
– Bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE.
– Être accompagné dans la création ou reprise de l’entreprise : étude de de faisabilité du projet, compilation de tous les documents nécessaires, résolution des difficultés financières rencontrées au début de l’activité (NACRE).
– Maintien des revenus sociaux (RSA, ASS, ATA, Allocation veuvage) dans une limite de temps et de durée.
Je suis en pleine création de mon entreprise : de quelle aide financière je peux bénéficier provenant de Pôle Emploi ? Vous pouvez continuer à bénéficier de l’ARE, calculée à hauteur de 58% environ de votre dernier salaire.
1er cas : Si ce salaire net vous convient et vous souhaitez bénéficier d’un versement mensuel de ce dernier : alors optez pour cette solution !
Toutefois, pour percevoir la somme totale de l’ARE, il sera nécessaire de :
- Rester inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi,
- S’actualiser tous les mois
- Fournir une assemblée générale votant une rémunération à zéro
2ème cas : Vous avez besoin d’un salaire mensuel plus conséquent ou de faire des investissements importants nécessaire au lancement de votre nouvelle activité ; alors optez pour le versement du capital.
L’ARCE vous sera versée par Pôle Emploi et représente 45% du capital accumulé et restant en droits au chômage. Il vous sera versé en deux fois : après la justification de la création d’entreprise, ensuite après six mois d’activité justifiée.
LMK VIA Conseil s’occupe de ces formalités juridiques (Assemblée générale) et peut vous venir en aide et vous accompagner dans votre première actualisation, dans ce contexte de création d’entreprise.
Quelle est la différence entre l’ACRE et l’ARCE ?
L’ACRE, anciennement appelée ACCRE est, comme expliqué précédemment, l’exonération des cotisations sociales sous conditions. Tandis que l’ARCE est une aide financière versée par Pôle Emploi ; pour en bénéficier il est nécessaire d’être demandeur d’emploi et donc être bénéficiaire de l’ACRE.
Le mot de la fin de Lucile Kacel
Tout d’abord, la création de son entreprise est un projet conséquent, quel que soit sa forme juridique : car c’est généralement le choix d’une vie, d’un projet global alliant besoins personnels et professionnel ; alors il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion sur tous les sujets adjacents à cette idée de création. Et, on peut constater que rien que la question de l’ACRE n’est pas si facile à appréhender et amène d’autres questions comme la rémunération dans les premiers temps.
LMK VIA CONSEIL peut vous accompagner de l’idée de projet à la réception du document juridique validant la création de votre entreprise (KBIS -AVIS INSEE) ou à compter d’une étape clé parmi l’ensemble de étapes à passer jusqu’à la concrétisation officielle de ce projet de vie.
A VOUS DE JOUER !
Mettez en œuvre tout ce que vous avez réfléchi au préalable et adaptez-le au fur à mesure, afin de répondre aux attentes environnementales. Car, n’oubliez pas, vous êtes chef d’entreprise et il est nécessaire d’adapter et de revoir sa stratégie globale ou certaines stratégies sous-jacentes, mais aussi de se faire accompagner par un conseil ; LMK VIA CONSEIL représentée par LUCILE KACEL, vous accompagne et reste à vos côtés au démarrage de l’entreprise et tout au long de la vie de l’entreprise.
